Comme mentionné dans l’article L 8261-1 du code du travail, la durée maximale de travail dans le cadre du cumul d’emplois est légalement de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, ou bien de 44 heures par semaine pour 12 semaines consécutives. C’est-à-dire que le cumul de l’ensemble des contrats de l’employé ne soit pas dépassé ce taux horaire sur la période indiquée. Qui est concerné par cette limite horaire du cumul d’emplois ? Quels sont les risques encourus ?
Cumul d’emploi : quelles sont les exceptions ?
Le respect de cette limite horaire concerne uniquement les professions salariées. Ce qui signifie que ledit salarié peut légalement cumuler son travail avec une activité non salariée qui, elle, est sans limite horaire.
Cependant, le contrat de travail d’un employeur peut légalement mentionner l’interdiction de l’employé de cumuler plusieurs emplois, à condition que cette dernière soit inévitable pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Pour cela, une clause d’exclusivité doit être ajoutée dans le contrat de travail.
Le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente.
Quels sont les risques encourus ?
En cas de cumul irrégulier d’emploi, l’amende est de 1 500 €. L’employeur, comme le salarié, peuvent en être passibles. En effet, l’employeur ne peut pas faire appel au salarié si le cumul dépasse les heures maximales de travail autorisées.
Dans le cas où l’employeur est au courant du cumul d’emplois irréguliers de la part d’un de ses salariés, il est dans l’obligation de commencer par demander à son employé le travail qu’il souhaite conserver et celui qu’il souhaite quitter, sinon il pourra le licencier.
Dans le cas où l’employé demande à son employeur s’il peut réduire son temps de travail afin qu’il puisse continuer à cumuler les emplois, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter.
Dans le cas où l’employé dépasse les durées maximales de travail autorisées et où il n’a pas fourni les documents, permettant de s’en rendre compte, à son employeur, malgré ses demandes répétées, il pourra être licencié pour faute grave.
Techniquement, un employeur se verra limiter la possibilité de demander des heures supplémentaires ou complémentaires à un de ces salariés, si celui-ci cumule plusieurs emplois, en fonction du nombre d’heures que celui-ci effectue au sein de chacun de ses contrats.
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