Le procès verbal de réunion de CSE établi par le Secrétaire fait foi des débats, positions, et décisions du Comité Sociale et Economique, même quand celui-ci n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un procès verbal de réunion rend en revanche problématique la contestation des propos tenus en IRP. Tout salarié, membre ou non du CSE, peut contester en justice l’exactitude d’un procès-verbal de réunion durant le délai de prescription de droit commun de 30 ans.
L’archivage des procès-verbaux est requis dans la mesure où il est possible des les produire en justice en cas de conflit. Les tribunaux et la Cour de Cassation rendent des jugements et des arrêts qui font souvent référence aux procès verbaux des Comités, notamment dans les cas suivants :
- contestation d’une décision prise par le Comité Social et Economique ;
- élément de preuve des engagements pris par le Président du Comité Social et Economique ;
- usage constaté dans l’entreprise.
Aux prud’hommes, le procès verbal de réunion faisant état de l’engagement de l’employeur peut être produit comme ayant valeur contractuelle si le document a été signé par celui-ci.
Le procès verbal d’une réunion de CSE peut être utilisé à la Cour pénale, mais seulement à titre de renseignement. La condamnation est suspendue aux témoignages devant corroborer les propos incriminés le cas échéant.
