Même en congés, un membre du CSE peut décider d’exercer son mandat. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur doit alors être rémunéré.
Pour un élu, interrompre ses congés payés pour revenir assister à une ou plusieurs réunions du CSE, c’est possible. Par ailleurs, lorsque le contrat de travail est suspendu (et les congés payés entraînent la suspension du contrat de travail), le mandat ne l’est pas. Alors, certes, les suppléants sont là pour suppléer, c’est-à-dire remplacer les titulaires absents. Ils ont droit de prendre leur voix quand un vote se déroule en réunion.
Il n’en demeure pas moins vrai qu’en période de crise sociale dans l’entreprise donnant par exemple lieu à restructuration, à plan de sauvegarde de l’emploi, l’élu titulaire peut souhaiter ne manquer aucun événement concernant de près ou de loin l’entreprise. Il a le droit de revenir de congés pour assister à une réunion de CSE et ne doit pas y perdre en termes financiers.
C’est bien ce qu’un salarié, investi de divers mandats de représentant du personnel, a fait comprendre à son employeur. Ce salarié devant définitivement partir à la retraite le 31 mai 2011 décide de solder ses congés payés à compter du 21 mars. Il n’était donc plus question qu’il revienne dans l’entreprise. Mais, c’était mal le connaître ! Il entendait bien exercer jusqu’à son terme le mandat qui lui avait été confié. Alors, congés payés ou pas, le voilà de retour dans l’entreprise pour participer à plusieurs reprises, pendant ses congés, à diverses réunions en qualité de délégué du personnel CSE, membre du comité d’établissement et de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l’emploi, mise en place par l’entreprise. Au total, il y passe 27 heures.
Le mandat d’élu est bénévole, mais il y a des limites ! Pas question de faire cadeau de ce temps à l’employeur et le temps, c’est de l’argent… Il lui en demande le paiement. L’employeur refuse, faisant valoir que le salarié perçoit déjà une indemnité de congés payés.
Cette affaire finit devant les tribunaux et le salarié sur le départ obtient gain de cause ! La Cour de cassation rappelle que “les heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif”. Or, ces mêmes juges ont constaté que l’élu s’était rendu pendant ses congés payés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat dans l’intérêt de la collectivité des salariés. D’où son droit à rémunération pour le temps passé en réunion, d’autant que, du fait de son départ en retraite, il n’aurait pas pu bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre. Cassation sociale, 27 novembre 2013, n° 12-24.465
