La mise en place du CSE dans les entreprises soulève de nombreuses questions comme celle du budget alloué à la nouvelle instance représentative du personnel. Qu’en est-il pour les plus petites entreprises ? Nous vous rappelons en effet, que toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un comité social et économique avant le 1er janvier 2020. Quel est le budget du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
La subvention de fonctionnement du CSE
La subvention de fonctionnement du CSE est versée par l’employeur dans les entreprises comptant au minimum 50 salariés. Déboursée de manière annuelle, cette subvention de fonctionnement est généralement accompagnée d’une autre subvention concernant, elle, les activités sociales et culturelles. Toutefois, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE ne bénéficie pas du versement de ces subventions pour fonctionner. En effet, le Code du travail prévoit la mise en place du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais le comité social et économique ne bénéficie pas du statut de personne morale. La loi ne prévoit donc pas le versement de subventions par l’employeur pour le fonctionnement du comité, ni pour les élus.
Quel est le budget du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Si les ordonnances Macron ne prévoient pas de subvention de fonctionnement pour les CSE des entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, cela ne signifie pas que les élus ne peuvent obtenir aucun financement. Ainsi, l’employeur peut mettre à disposition des élus un local disposant du matériel nécessaire à la réalisation des missions des membres du CSE ainsi que financer les formations obligatoires des membres (formations concernant la sécurité, la santé, et les conditions de travail, notamment). Pour obtenir ces différentes aides de la part de l’employeur, les membres du CSE doivent en faire la demande auprès de ce dernier. Toute demande légitime ne peut pas être refusé par l’employeur, sans quoi il commettrait un délit d’entrave. Dans un tel cas de figure, l’inspecteur du travail doit être contacté. Son intervention permettra de faire respecter les droits des membres du CSE.
