Au sein de nombreuses entreprises, la lutte contre le harcèlement est une préoccupation majeure à ne pas négliger. Ainsi, pour prévenir et lutter contre les agissements sexuels et sexistes sur un lieu de travail, la loi impose désormais depuis quelques temps, la mise en place et la désignation d’un référent harcèlement au sein de chaque CSE.
Rôle et missions du référent harcèlement CSE
Le référent harcèlement du CSE n’a pas de mission déterminée et encadrée par le Code du travail. En revanche, son rôle consiste à répondre aux interrogations que peuvent se poser les salariés quant aux harcèlements moral, sexuel ou tous types d’agissements et de comportements sexistes.
- Il est une personne de confiance pour soutenir moralement une personne victime de harcèlement au travail, mais il est aussi désigné pour surveiller et prévenir de telles attitudes.
- Il a également pour mission de se faire le porte parole entre la victime de harcèlement et la hiérarchie et d’accompagner les salariés à faire valoir leurs droits dans de telles situations en les aidant à monter leur dossiers afin de révéler ces actes.
- Le référent harcèlement effectue également des actions de prévention et d’information par le biais d’affichages au sein des locaux ou encore de formation pour sensibiliser les salariés sur ce type d’agissement.
Législation et harcèlement au travail
Depuis le 1er janvier 2019 et la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, désigner un référent harcèlement au sein d’un CSE est obligatoire et ce, quel que soit le nombre de salariés que comptabilise la société.
L’application de cette loi a pour vocation de contribuer à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel mais aussi contre les comportements sexistes pouvant avoir cours au sein d’un lieu de travail. Lors, elle oblige les employeurs à disposer d’un référent en la matière.
Il faut savoir que, d’après l’article L.1153-5 du Code du travail, l’employeur se voit dans l’obligation de tenir ses employés informés de la présence du référent harcèlement sur site mais aussi de faire savoir que des dispositions sont en place pour prévenir et sanctionner ce genre de comportement sur le lieu de travail.
Conditions d’éligibilité et désignation du référent harcèlement
La désignation en elle-même du référent peut se faire selon 2 façons :
- la désignation parmi les élus du CSE : un vote est opéré et doit remporter la majorité des voix des membres présents et votants.
Toutefois, pour être élu, quelques conditions d’éligibilité doivent être remplies. Ainsi, le candidat doit obligatoirement être membre du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant n’a pas d’importance mais il est dans l’obligation d’appartenir à cette instance représentative du personnel.
De plus, sachez que selon l’article L2314-1 du Code du travail, le référent harcèlement est élu, à l’instar des membres du comité pour toute la durée du mandat.
- la désignation directe et par l’employeur parmi les employés de la société : cette manière d’opérer ne peut se faire uniquement qu’au sein des structures dont la composition est de plus de 250 salariés.
Aucune condition particulière ne doit être remplie dans ce cas de figure. Ainsi, l’employeur peut choisir n’importe quel salarié de l’entreprise pour le charger de cette mission.
A la différence de la situation précédente, aucune durée de mandat n’accompagne la désignation d’un référent harcèlement par l’employeur même si ce dernier est membre du CSE. Lors, quand advient la fin de son mandat d’élu CSE, il peut conserver son titre de référent harcèlement et poursuivre sa mission même s’il n’appartient plus au CSE.
Quels sont les moyens d’action du référent harcèlement CSE ?
Pour pouvoir mener à bien ses missions, il faut savoir que le référent harcèlement CSE profite, à l’instar des autres membres élus du CSE, d’une formation dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le coût de cette formation est totalement porté par l’employeur.
Elle permet notamment de distinguer et d’appréhender les signes de harcèlement, d’apprendre les lois en la matière, les plans d’action à mettre en place au sein de la société ou encore à instaurer un dialogue avec les victimes ou bien les témoins de tels agissements.
Néanmoins, il faut noter que le référent harcèlement ne dispose pas de pouvoirs spécifiques pour intervenir. En revanche, pour mener à bien ses missions et enquêtes au besoin, il a le droit de circuler librement au sein de l’entreprise et détient aussi le statut de salarié protégé afin de le préserver d’éventuelles représailles notamment si les faits et gestes de harcèlement proviennent d’un supérieur hiérarchique.
Pour en savoir plus sur ces référents, mais aussi sur la rédaction de PV de CSE ou sur les consultations obligatoires du CSE, Mot-Tech est à votre écoute.
