Il faut savoir que le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique permet à l’instance de pouvoir être totalement autonome sur le plan financier. Ce budget de CSE a pour vocation de couvrir un certain nombre de dépenses.
Définition de l’article L2315-61 du Code du travail
L’article L2315-61 du Code du travail est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cet article fait la distinction entre les sociétés employant moins de 2 000 salariés et celles employant plus de 2 000 salariés.
Il permet de calculer et donc de fixer ce budget de fonctionnement de chacun des CSE. Ce dernier est fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Voici les règles à suivre selon ce paramètre :
- société comptant entre 50 et 1 999 salariés : le budget de fonctionnement annuel du CSE est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
- société comptant plus de 2 000 employés : le budget est quant à lui établit à 0.22 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
- société disposant de moins de 50 salariés : aucun budget de fonctionnement n’est proprement définit par le Code du travail car les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de la personnalité civile. Toutefois, l’employeur peut accorder un budget s’il le souhaite. De plus, le CSE peut demander à l’employeur l’achat de matériel indispensable au bon déroulement de ses missions. Ce dernier est en droit de refuser. Lors l’inspecteur du travail peut être envoyé pour instaurer le respect des droits du CSE.
Il faut aussi savoir que ces montants peuvent s’additionner au budget établit pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Provenance des recettes du budget de fonctionnement du CSE et règles comptables
Pour que le budget du CSE soit fonctionnel, il est indispensable de disposer de recettes. Ces dernières s’élevant à 0.20 et 0.22 % de la masse salariale brute sont en réalité versées par l’employeur.
Toutefois, elles peuvent aussi avoir d’autres origines. Il est en effet possible que les recettes proviennent des intérêts issus des placements de trésorerie par exemple.
En fonction du montant que l’employeur verse pour le budget de fonctionnement du CSE, des règles comptables sont inévitables. Ainsi, doivent être respectées :
- tenue d’un livre des comptes par le CSE + analyse annuelle sur le patrimoine et les éventuels engagements en cours => pour les budgets de fonctionnement de moins de 153 000 €.
- en plus des règles précédentes, la comptabilité doit être réalisée par un expert-comptable et les coûts de ce dernier sont amortis par le budget du CSE => pour les budgets de fonctionnement compris entre 153 000 et 3.1 M€.
- en sus de toutes les règles comptables énoncées, la nomination d’un commissaire aux comptes est indispensable afin de rendre une présentation des comptes consolidés. Le coût est supporté par le budget du CSE. Ceci s’applique pour les instances détenant au moins 2 critères parmi les suivants :
- CSE de 50 salariés ;
- 3.1 M€ de ressources ;
- 1.55 M€ de bilan.
Quelles utilisations pour le budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement d’un CSE lui permet d’être financièrement autonome. Ainsi, ce dernier supporte principalement les frais liés :
- à la rémunération des experts missionnés par le CSE : le budget peut couvrir 20 % des honoraires d’experts assistant le CSE dans ses missions professionnelles. Il peut aussi servir pour faire appel aux services d’une assistance juridique en cas de besoin ou encore à payer les frais liés à la comptabilité.
- au fonctionnement administratif du CSE : cela concerne donc le matériel nécessaire à la communication et information des élus du CSE (ordinateur, téléphone, journaux, colloques…) mais aussi à la formation de ces derniers ou encore leurs frais de déplacement.
En aucun cas ce budget ne doit être utilisé pour les salariés de la société mais seulement pour les besoins de l’IRP en elle-même. De la même façon, il ne permet pas de financer des dépenses en lien avec une quelconque activité sociale et culturelle.
Il se peut que le budget du CSE ne permette pas de financer certaines expertises. Dans ce cas, l’employeur prendra à sa charge ce coût à condition que :
- le CSE n’ait pas transféré son reliquat de budget de fonctionnement vers les ASC dans les 3 ans précédant l’expertise en question ;
- le CSE ne transfère pas son budget vers les ASC dans les 3 ans suivant l’expertise.
Que faire en cas d’excédent de budget de fonctionnement ?
Il est possible qu’en cas de surplus du budget de fonctionnement du CSE, ce dernier peut se voir transférer une partie, voire la totalité, de cet excédent au budget des ASC. Toutefois, il faut que cette décision soit votée lors d’une délibération au sein du CSE.
De plus, la somme de ce reliquat doit se voir inscrite dans le livre des comptes du CSE mais doit aussi faire l’objet d’un rapport mettant en lumière les informations relatives à sa gestion financière ainsi que ses activités.
