Le Comité Social et Economique est une instance représentative du personnel qui, dans certaines entreprises, notamment celles de plus de 50 employés, se voit régulièrement consultée à propos de décisions prises par la société sur divers sujets. Ainsi, la procédure de consultation du CSE est un des rôles phare du CSE.
Définition et rôle d’une consultation de CSE
Il faut savoir que la consultation du CSE est obligatoire pour certaines thématiques et est légalement encadrée par le Code du travail dans un premier temps mais aussi par les ordonnances Macron, notamment en ce qui concerne les délais.
Ainsi, cette procédure de consultation obligatoire du CSE peut se voir imposée à toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 salariés sur une période totale de 12 mois ininterrompue.
La consultation se différencie de l’information du CSE qui est également un rôle important de l’instance et qui consiste quant à elle à simplement informer les membres constitutifs du CSE sur de nombreuses thématiques propres à l’évolution de l’entreprise.
La consultation a pour vocation d’exposer les différents cas de figure au Comité qui devront faire l’objet d’une décision de la part de l’employeur. Lors, les élus devront donner leur avis quant à la situation décrite. Le fait de consulter l’instance doit permettre aux représentants du personnel de pouvoir prendre part à la discussion afin de rendre leur verdict. Ce dernier pourra alors être en adéquation avec la volonté de l’employeur ou bien en opposition avec ce dernier. L’abstention est aussi une possibilité de vote. Une fois la consultation effectuée, l’employeur planchera sur la décision qu’il devra rendre. Il pourra prendre ou non en considération l’avis rendu par le CSE.
Les différents types de consultation
Conformément aux articles L.2312-17 à L.2312-36 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation de consulter le CSE sur des sujets tels que la situation financière et économique de la société mais aussi sur ses orientations stratégiques, sur sa politique sociale ou encore sur les conditions de travail des salariés.
Ainsi, il est important de distinguer principalement 2 types de consultations :
- la consultation obligatoire récurrente : lorsqu’aucun accord d’entreprise n’est formulé, le CSE se doit d’être consulté sur l’ensemble des dispositions d’ordre public citées précédemment (stratégies de l’entreprise, situation financière, politique sociale…). A contrario, si un accord d’entreprise majoritaire est présent entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel, il faudra se référer à ce dernier pour les modalités, la récurrence ou encore le contenu des consultations qui y auront été négociés. C’est ce qui est communément appelé “champ de la négociation”.
Si aucun accord d’entreprise majoritaire strict n’est signé, ce sont les dispositions supplétives qui doivent être appliquées.
Quel que soit le type de consultation obligatoire récurrente (d’ordre public, champ de la négociation, dispositions supplétives), des points communs sont observés comme le fait de pouvoir avoir recours aux services d’un expert-comptable, la tenue annuelle de la consultation qui se fait, de manière générale, à l’échelle de l’entreprise.
- la consultation obligatoire ponctuelle : elle s’applique uniquement aux sociétés de plus de 50 salariés et n’est pas soumise à une périodicité. Elle observe la même distinction tripartite que la consultation récurrente.
Ainsi, la consultation ponctuelle d’ordre public nécessite obligatoirement l’avis du Comité sur des sujets en lien avec l’organisation de la structure, les moyens de contrôle des salariés, les restructurations, les effectifs, le règlement intérieur…
Le champ de la négociation concernera quant à lui plutôt les modalités de la consultation, fixera les délais de rendu des avis. Pour ce faire, un accord d’entreprise majoritaire strict et non soumis au référendum est nécessaire.
Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord d’entreprise, ce sont les mesures supplétives qui s’appliqueront.
Quelle qu’en soit la nature, la consultation a pour vocation de rendre un avis, préalable à la décision du chef d’entreprise.
Quels sont les délais de consultation du CSE ?
Selon la situation nécessitant la procédure de consultation du CSE et, en conformité avec l’article L.2312-15 du Code du travail, les délais pour consulter le CSE seront différents.
Ainsi, pour une simple consultation, le délai est établi à un mois. Il faudra compter 2 mois si un expert doit être dépêché et enfin 3 mois dans le cadre d’une ou de plusieurs expertises si la consultation est effective au sein du CSE central et du CSE d’établissement.
Au terme de ces délais pouvant être fixés par un accord d’entreprise ou bien par décret, le CSE est considéré comme consulté et ayant rendu un avis.
Le délai se déclenche au moment où les informations relatives à la consultation sont mises à l’écrit et transmises aux membres du CSE.
