Depuis désormais quelques années, les élections professionnelles visant à désigner les délégués du personnel sont contraintes par la nécessité de respecter une certaine parité homme/femme au sein des instances représentatives du personnel (IRP). En cas de non-respect de cette contrainte, certains élus peuvent être confrontés à l’annulation de leur élection afin d’être remplacé par un candidat du sexe opposé.
Dès lors, comment remplacer un élu salarié ? C’est ce que nous allons étudier dans cet article.
Qu’est-ce que la parité ?
Avant toute chose, il est important de préciser en quoi consiste la notion de parité. C’est le Code du travail, et plus précisément l’article L. 2314-30 qui définit ce point :
“Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s’applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.”
Ainsi, lors des élections professionnelles, il est indispensable que les listes présentées par les différents syndicats présents dans l’entreprise proposent une parité de femmes et d’hommes. Ceci est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger.
D’ailleurs, en cas de non-respect de cette parité, un juge peut être saisi et devra, après avoir constaté l’infraction au Code du travail, faire annuler l’élection du ou des élus surreprésentés. Dans ce cas, il deviendra nécessaire de procéder au remplacement du ou des élus titulaires.
Attention, dans le cadre des élections professionnelles, il existe une subtilité. En effet, la notion de parité doit être respectée pour les listes composées à l’occasion du premier tour. Lors du second tour, par contre, les éventuelles candidatures libres ne sont pas visées par cette règle.
Le remplacement des élus salariés
Pour le bon fonctionnement du CSE, si un élu a dû voir sa nomination annulée, il deviendra alors nécessaire de remplacer un élu salarié. Ainsi, le Code du travail apporte déjà quelques indications concernant les règles à observer pour effectuer un remplacement d’élu titulaire.
En effet, il précise les modalités de remplacement d’un élu titulaire par un suppléant de la même organisation syndicale sachant que, dans la mesure du possible, ce suppléant sera issu de la même catégorie que le titulaire visé par l’annulation. A défaut, le remplacement pourra être réalisé via la nomination d’un candidat n’ayant pas été élu et issu de la même organisation syndicale ou, le cas échéant, par un suppléant élu affichant une étiquette syndicale différente, mais représentant la même catégorie de l’élu sortant et disposant du plus grand nombre de voix par rapport aux autres membres possibles.
Dans certaines entreprises, il peut exister des accords apportant des notions complémentaires qu’il faudra alors respecter en sus.
Mais cette règle répond-elle au cas particulier de l’annulation d’une élection ? C’est la Cour de cassation qui répond à cette interrogation en rendant une décision sur un cas de ce type.
Dans l’affaire visée, la liste syndicale proposait deux candidats masculins. La Cour de cassation, après avoir clairement rappelé les règles de parité attendues sur les élections professionnelles et celles en lien avec les modalités de remplacement d’un élu titulaire selon des cas très particuliers, à savoir la démission, la perte des conditions d’éligibilité, la rupture du contrat de travail, voire le décès, indique que les règles de remplacement ne s’appliquent pas dans le cas d’une annulation de mandat pour non-respect de la parité.
En effet, la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-16.859, a stipulé que “Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés à l’article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection en application de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l’article L. 2314-30 du même code.”
Elections partielles pour remplacer un élu
Ainsi, la solution pour remplacer un élu salarié consiste à organiser des élections partielles. La Cour de cassation s’appuyant sur le Code du travail indique alors, dans la même affaire que celle citée précédemment, que “Aux termes de l’article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.”
Le résultat de ces élections fera ensuite l’objectif d’un procès-verbal du CSE. Pour en savoir plus ou obtenir de l’aide pour la rédaction de ces documents, vous pouvez faire appel à Mot Tech.
