Vous vous demandez, dans le cadre de vos missions d’élu du Comité Social et Economique, si le DUERP est obligatoire ou si sa création et mise à jour est une simple recommandation ? Nous vous proposons de le découvrir dans ces quelques lignes consacrées à cette thématique.

A l’issue de votre lecture, vous saurez à quoi vous en tenir.

Le DUERP en clair

Avant toute chose, il est indispensable de poser la définition du DUERP afin de bien comprendre, ensuite, les enjeux de ce type de document.

Ainsi, le DUERP, autrement dit le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, est un document d’une importance capitale dans le cadre de la politique de prévention des risques d’une société, quelle que soit sa forme. L’intérêt de ce dernier est d’apporter une aide pour maîtriser au mieux les risques professionnels et permettre une amélioration des conditions de travail en prévenant ces mêmes risques.

Lorsqu’il est question de risques professionnels, il peut tout aussi bien s’agir de risques physiques (maladies et accidents) que de risques mentaux (harcèlement, mal-être…). Dès lors, le DUERP consigne l’ensemble des risques relevés au sein de l’entreprise au fil des années et fournit des indications quant aux actions mises ou à mettre en œuvre afin de les réduire, voire de les annihiler.

C’est d’ailleurs le rôle de l’employeur. En effet, il est chargé de repérer l’ensemble des risques présents dans son établissement. Dans cette tâche, il doit travailler avec les instances représentatives du personnel, notamment les élus de la CSSCT qui prendront sur leur temps de délégation.

En termes de présentation visuelle, afin de disposer d’un document clair et facile à lire, ce Document Unique se présente généralement sous la forme de tableaux assortis de codes couleurs indiquant le niveau de risque (du plus faible au plus élevé).

Un document obligatoire

Vous l’avez compris, le DUERP est un document incontournable. Selon l’article L. 4121-2 : “L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.”

Quand et comment gérer un DUERP ?

Le DUERP doit être créé à partir du recrutement du tout premier salarié. Il faudra alors, à cette occasion, faire la liste de tous les risques potentiels de l’entreprise et leur attribuer un niveau de risque, ainsi qu’une préconisation de prévention et de lutte.

Ensuite, tout au long de la vie de la société, il convient de procéder à une mise à jour du document au moins une fois par an, si aucun fait particulier n’est constaté.

Par contre, il est des situations où une mise à jour ponctuelle est nécessaire. Ce peut être le cas dans les circonstances suivantes :

• apparition de nouveaux risques dans l’entité :
  • introduction d’équipements requérant des EPI (Equipements de Protection Individuelle) particuliers
  • introduction de produits chimiques
  • augmentation du niveau de certains risques déjà existants
  • découverte d’un risque amiante
  • découverte d’une maladie professionnelle
  • plus actuellement, risque pandémique en lien avec la Covid-19
• mise en place de nouveaux aménagements :
  • intégration de nouveaux outils ou machines
  • modification de l’organisation du travail (pénibilité)

En cas de non-respect de la création ou de la mise à jour régulière du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, l’entreprise peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €, voire plus en cas de récidive. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail est très clair à ce sujet, notamment dans son article 2 qui indique : “Il est ajouté après l’article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé :

Art. R. 263-1-1. – Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

La récidive de l’infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l’article 131-13 du code pénal.”

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