Congés de maternité ou d’adoption, congé maladie, incapacité à caler des congés en raison d’une organisation de travail impossible à modifier… Les raisons pour lesquelles des congés payés ne sont pas soldés sont multiples et variées et ne sont pas forcément le fait de la volonté d’un salarié à les conserver. Dès lors, nombre de salariés se demandent s’il est envisageable, et légal, d’effectuer un report de congés payés après la date fatidique du 31 mai lorsque ces derniers n’ont pas été posés avant. Dans cet article, Mot Tech vous apporte les éclairages nécessaires afin de répondre à cette interrogation légitime.
Les possibilités de report de congés payés
Très clairement et simplement, lorsqu’un salarié du secteur privé n’a pas utilisé l’intégralité de ses jours de congés payés acquis en N-1 entre le 1er juin 2020 au 31 mai de l’année N, il est envisageable de les poser après le 31 mai à condition d’obtenir l’aval préalable de l’employeur.
D’ailleurs, il est important de rappeler que le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois effectivement travaillé au sein de l’entreprise, et ce entre le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Article L3141-1 du Code du travail : “Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.”
Article L3141-2 du Code du travail : “Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.”
Article L3141-22 du Code du travail : “Si, en application d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L’accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l’article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l’employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l’article L. 3121-44, au 3° du I de l’article L. 3121-64 et à l’article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s’applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d’entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.”
Les conditions particulières
Dans la pratique, il convient d’utiliser ce quota de congés payés avant le 31 mai de l’année N+1. Toutefois, il peut exister des accords collectifs, que ce soient des accords de branche ou des accords d’entreprise, indiquant des périodes de référence différentes de celle énoncée juste avant. Par exemple, dans le secteur du BTP, la période de référence court du 1er avril au 31 mars.
De la même manière, il peut exister des dispositions spécifiques, dans les accords collectifs ou les usages de l’entreprise, concernant les possibilités de report de congés payés. Si tel est le cas, il sera alors possible de faire automatiquement ce report, sans en passer par l’obtention d’un accord de l’employeur. A défaut de disposition de ce type dans un accord collectif, par contre, l’employeur n’aura pas l’obligation d’accéder à la demande de report. Concrètement, cela signifie que ce dernier sera tout à fait en droit d’émettre une réponse négative.
Le report demandé par l’employeur
Si vous devez obtenir l’aval de votre employeur pour obtenir le report de vos congés payés, sachez que cela fonctionne également dans l’autre sens. En effet, si vous avez un solde de congés payés non utilisé lorsque vous arrivez à la date d’échéance prévue pour les prendre, votre employeur peut, lui aussi, solliciter votre accord afin de les reporter.
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