Avec les événements récents qui se sont déroulés en France, Mot Tech a souhaité faire le point, avec vous, sur le droit de grève. De quoi s’agit-il ? Qui peut ou ne peut pas faire grève ? Quelles sont les règles à respecter ? Quelles sont les conséquences d’une grève sur le gréviste ? Nous allons tenter de répondre à l’ensemble de ces questions.
Le droit de grève : définition
Tout d’abord, il faut savoir que la grève consiste en une action collective de salariés qui, pour revendiquer des attentes professionnelles, décident de cesser leur activité. Mais attention, le droit de grève est régi par des lois et une constitution qu’il est important de bien observer. Ainsi, voici quelques données à connaître :
- selon l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 : “le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent” ;
- selon l’arrêt du 2 février 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation, la grève est “la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles”.
Ainsi, pour être reconnue comme étant une grève, une action doit rassembler les critères qui suivent :
- plusieurs salariés doivent se joindre au mouvement afin de mettre en place un arrêt collectif du travail, cet arrêt sera soit lancé par un syndicat professionnel, soit par un salarié ;
- les salariés grévistes doivent être en cessation totale du travail ;
- les revendications doivent être en lien avec des aspects professionnels : conditions de travail, rémunérations.
Les conditions à respecter pour une grève légale
Lancer une grève requiert, dans certains cas, un délai minimum. En effet, les règles diffèrent entre le secteur public et le secteur privé :
- secteur public : un préavis de 5 jours doit impérativement être observé avant de démarrer un mouvement de grève, ce délai a vocation à permettre des négociations entre l’administration employeur et les syndicats. Par ailleurs, certaines formes de grèves sont interdites dans le privé, à savoir :
- la grève dite “sur le tas”, c’est-à-dire une grève durant laquelle les locaux sont occupés et bloqués par les grévistes ;
- la grève dite “tournante”, c’est-à-dire les grévistes se concertent pour cesser leur activité par roulement ;
- la grève dite “politique” : c’est-à-dire lorsque le mouvement n’est pas justifié par des revendications professionnelles.
- secteur privé : dans le privé, aucun délai n’est attendu et une grève peut ainsi être lancée du jour au lendemain, sans aucun besoin de préavis ni aucune obligation de négociation.
Dans tous les cas, les grévistes doivent communiquer clairement leurs revendications à leur employeur, et ce, dès le début de la grève.
En termes de durée, un mouvement de grève peut s’étendre sur des périodes plus ou moins longues allant de seulement une heure à plusieurs jours, voire plusieurs semaines. En outre, il est possible de reconduire un mouvement de grève.
Par contre, quelles que soient les motivations des grévistes, ces derniers devront impérativement respecter le droit de travailler des non grévistes en les laissant accéder au lieu de travail et en laissant intact les outils de travail. Le cas échéant, les grévistes pourraient être sanctionnés pour leur entrave.
Le droit de grève : quelles conséquences pour les grévistes ?
Lorsqu’un salarié est en grève, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que, durant cette période, il ne sera pas rémunéré. Il est à noter que, dans le public, la perte de salaire sera d’au moins un jour de travail alors que, dans le public, le calcul se fera selon la durée effective de la cessation d’activité.
Selon le code du travail, dans son article L2511-1, “L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit“.
Les limites au droit de grève
Enfin, il est indispensable de noter que certains travailleurs oeuvrant dans le secteur public n’ont pas le droit de grève. En effet, certains métiers sont assortis d’une obligation de continuité de service. C’est notamment le cas des agents de transmission du ministère de l’intérieur, des militaires, des magistrats, des gendarmes, des CRS, des policiers et des surveillants pénitentiaires.
Dans d’autres secteurs, le droit de grève est accordé, mais de manière limitée afin de permettre la garantie d’un service minimum. C’est le cas des métiers du transport, des personnels hospitaliers, des contrôleurs aériens, du secteur nucléaire ou encore des personnels de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, dans certains cas, certaines lois peuvent être utilisées, à savoir :
- l’article L1111-2 du code de la défense peut être mis en avant : “Le pouvoir exécutif, dans l’exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l’article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l’alinéa suivant. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l’article L. 2141-3.”
- l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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