par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Le procès verbal de réunion de CSE établi par le Secrétaire fait foi des débats, positions, et décisions du Comité Sociale et Economique, même quand celui-ci n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un procès verbal de réunion rend en revanche...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Le secrétaire du comité social et économique se charge notamment de la rédaction du compte rendu de CSE, mais ce n’est pas sa seule mission, il s’occupe de valider l’ordre du jour avec le président afin de pouvoir l’adresser à l’ensemble des membres lors de l’envoi...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
En principe, tous les salariés sont autorisés à prendre connaissance des sujets traités en réunion de Comité Social et Economique mais dans les faits, certain débats peuvent être confidentiels à la demande des élus ou de l’employeur. Les informations de droit...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Selon l’article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2, « le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ». Il n’existe donc pas de...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Depuis la loi du 20 août 2008 les organisations syndicales doivent, pour être représentatives, avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ou de la délégation unique du...
