L’article 73 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) porte précisément sur le congé de paternité, que ce soit dans le cadre d’une (ou plusieurs) naissance ou de l’accueil d’un enfant en vue de son adoption.
Dans le cadre de sa révision, et pour répondre à l’urgence sanitaire, cette loi est visée par un projet (le PLFSS) qui permettra le rallongement de la durée du congé de paternité pour le 1er juillet 2021, ainsi que l’obligation d’en prendre au moins une partie.
Durée du congé paternité selon la LFSS
Le 15 décembre 2020 était publiée, dans le Journal Officiel, la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de LFSS pour une application au 1er juillet 2021.
Parmi les différentes mesures retravaillées, celle visant le congé paternité à fait l’objet de différentes modifications.
Rappel de la législation actuelle
Aujourd’hui, à l’occasion d’une naissance, d’une naissance multiple ou de l’accueil d’un enfant en vue de son adoption, voici ce qui est accordé en termes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
● naissance unique ou accueil d’un seul enfant à l’adoption : 11 jours calendaires consécutifs
● naissances multiples ou accueil d’une fratrie à l’adoption : 18 jours calendaires consécutifs
Un tel congé sera pris dans la foulée du congé de naissance de 3 jours, accordé au salarié ou séparément.
Les bénéficiaires de ces jours sont, selon les cas de figure :
● le père ;
● le conjoint de la mère, voire un conjoint lié à cette dernière dans le cadre d’une vie maritale ou d’un PACS.
La législation à venir au 1er juillet 2021
A partir du 1er juillet 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale révise les règles applicables à ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ainsi, voici les nouvelles dispositions en la matière :
● naissance unique ou accueil d’un seul enfant à l’adoption : 25 jours consécutifs
● naissances multiples ou accueil d’une fratrie à l’adoption : 32 jours consécutifs
Ce congé se décomposera alors en deux périodes bien spécifiques.
● La première période, quel que soit le nombre d’enfants arrivant dans le foyer (soit une naissance multiple ou non), est automatiquement de 4 jours calendaires consécutifs qui devront être pris directement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
● La seconde période pourra être prise dans la foulée ou séparément, de manière intégrale ou fractionnée. Elle sera fonction du nombre d’enfants et sera donc de 21 ou 28 jours calendaires selon les cas.
Concernant le congé de naissance de 3 jours ouvrables, il s’agit du minimum accordé sachant que certaines conventions collectives sont plus favorables. Par ailleurs, sur base des articles L.3142-1 et L.3142-4 du Code du travail, ce congé démarre dès le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. C’est au salarié qu’incombe de statuer sur ce point de détail.
Sur simple demande du salarié, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant dès sa naissance, le congé initialement prévu de 4 jours (soit la première période) est prolongé sur la période d’hospitalisation. Cette prolongation devra toutefois respecter la limite déterminée par décret.
L’interdiction d’emploi
Pour ce qui est de l’interdiction d’emploi d’un salarié en lien avec une naissance, si la mère était déjà visée par la LFSS, le père le sera également à partir du 1er juillet prochain.
Ce qui change en 2021 : les grandes modifications
Au final, voici les grandes évolutions en lien avec le PLFSS :
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher des membres du CSE de votre entreprise ! Par ailleurs, de nombreux autres sujets vous attendent sur Mot-Tech comme celui sur le rédacteur de procès-verbaux ou le fonctionnement du CSE.
