Le procès verbal du comité social et économique doit contenir un certain nombre d’informations pratiques de base qui sont ensuite complétées par une sorte de compte rendu qui varie, lui, d’une réunion à l’autre. Que doit contenir le procès verbal du CSE ?
Le procès verbal du comité social et économique
Le procès-verbal du CSE est un document obligatoire qui doit être rédigé par le secrétaire du CSE à la fin de chaque réunion du comité. Le Code du travail reste très bref sur ce qu’il doit contenir et sur les différentes formes qu’il peut prendre, toutefois la jurisprudence vient donner un certain nombre d’informations complémentaires qui permettent de le rédiger en bonne et due forme.
Les mentions obligatoires du document sont donc les suivantes : la date de la réunion du comité, les horaires de début et de fin, ainsi que la liste des noms des membres présents et absents.
Le reste du procès-verbal, c’est-à-dire son contenu, laisse place à plusieurs possibilités. Ainsi, l’ensemble des débats peuvent être retranscrits à l’identique dans un style direct, il peut également s’agir d’un résumé des discussions qui doit cependant rester suffisamment détaillé. C’est le secrétaire du CSE qui choisit entre un « compte rendu révisé » ou un « compte rendu in extenso ». Seule la transcription intégrale a une valeur législative face à l’inspection du travail et aux tribunaux.
De plus, s’il n’a pas le temps de s’en charger, la jurisprudence prévoit la possibilité d’une délégation de cette tâche à un prestataire extérieur. Toutefois la responsabilité du résultat du PV incombe toujours au secrétaire.
L’employeur n’a pas le pouvoir d’imposer une forme de PV de CSE au secrétaire.
La rédaction du PV
Lorsqu’il se charge de la rédaction du procès-verbal du CSE, le secrétaire doit rendre compte le plus fidèlement possible des propos qui ont été tenu lors de la séance. En effet, le procès verbal à un caractère probatoire réel et la responsabilité pénale du secrétaire pourra même être engagée. Le but de ce genre de compte rendu est d’avoir une valeur effective de document de travail pour les membres du CSE et autres participants. Il s’agit d’un document indispensable également pour les éventuels absents qui auront ainsi la possibilité de prendre connaissance des délibérations et des décisions qui ont été prises.
Le contenu et les informations d’ordre privé
Si le secrétaire doit rapporter les propos tenus lors de la réunion de CSE le plus fidèlement possible, mais également le plus objectivement possible, il est toutefois tenu de respecter l’obligation de discrétion que doivent respecter l’ensemble des membres du comité. Ainsi, le procès-verbal ne doit mentionner ni propos injurieux, ni allégation diffamatoire, ni inexactitude (Cass. soc., 4 nov. 1981).
De plus, le procès-verbal du comité social et économique est parfois mis à la disposition des salariés, afin de les informer des décisions prises et des conclusions concernant certains points traités lors de la réunion. Dans ce cas-là, le document rédigé par le secrétaire du CSE, ne doit faire référence à aucun élément qualifié de « renseignements purement privés ». Autre restriction, lorsqu’il y a un vote d’un point de l’ordre du jour, les choix personnels de chaque votant ne doivent pas être mentionnés.
