Que ce soit pour un membre du CSE nouvellement élu ou pour une personne déjà mandatée de longue date, la formation des élus pour les structures de moins de 50 salariés est clairement encadrée par le Code du travail.

Quelles sont les directives de ce Code du travail ? Que devez-vous savoir en termes de formation économique et de formation SSCT ? Vers quels organismes pouvez-vous vous tourner ? Mot-Tech vous accompagne dans votre quête d’information.

Formation des élus : les directives du Code du travail

Le Code du travail précise que tous les élus du CSE ont droit à une formation économique et à une formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Deux articles encadrent ce point. Le premier est l’article L. 2315-16 qui stipule que “Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.” Le second est l’article L. 2315-17 dont il sera question en fin d’article.

Il faut savoir que, pour les membres élus ayant exercé un mandat de quatre années, ils devront renouveler leur formation.

La formation économique

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le Code du travail n’impose pas la formation des élus sur l’aspect économique. La raison à cet état de fait est que cette formation est portée par le budget du CSE (Budget de fonctionnement du CSE) alors que, selon la réglementation en vigueur, dans ces entités de petite taille, ce type de budget n’est pas attribué aux CSE puisque leurs élus ne représentent pas une personne morale. Toutefois, le droit à cette formation reste entier. 

En termes d’objectif, une formation économique des représentants du personnel du Comité Social et Economique a vocation à permettre à ces élus de se familiariser et de mieux appréhender les éléments en lien avec leurs missions de dialogue social qui portent, entre autres, sur les aspects financiers, économiques et sociaux. Lors de ce type de formation, les élus sont ainsi amenés à mieux appréhender les différents moyens leur permettant d’étudier une situation et d’agir. Parmi les thèmes abordés se trouvent notamment  l’évolution du chiffre d’affaires, les accords d’entreprise ou encore les contrats de travail.

La formation SSCT

Contrairement à la précédente, la formation SSCT est ouverte à l’ensemble des élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peu importe la taille de la société. 

Comme son intitulé le suggère, cette formation des élus a vocation à leur apporter une meilleure connaissance sur les différents thèmes de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en milieu professionnel. Ce sont donc, plus concrètement, les divers risques professionnels (physiques ou mentaux) pouvant être constatés et pour lesquels il est possible de mettre en place, dans l’idéal, des solutions de prévention ou, à défaut, pour lesquels il est indispensable de trouver des solutions adaptées lorsque les risques sont avérés. Parmi les préventions envisageables, les élus étudieront notamment le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et les droits d’alerte ou de retrait. Après un accident du travail ou sur constatation d’une maladie professionnelle, les élus peuvent également avoir recours à une enquête (Expertise en cas de risque grave pour la santé : les droits du CSE). Par ailleurs, ils peuvent se saisir de l’Inspection du travail.

Sur un plan financier, le budget utilisé pour ce type de formation est pris sur l’entreprise. Cela signifie que c’est l’employeur qui prend les frais en charge. Toutefois, il faut savoir que ces frais ne peuvent aller au-delà de la valeur de 36 fois le taux horaire du SMIC, par salarié et par jour. De plus, ces formations sont programmées sur le temps de travail de l’élu qui n’a pas, et qui ne doit pas, à utiliser ses heures de délégation (10 heures par titulaire et par mois selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, sauf accord préélectoral plus avantageux) pour se former en SSCT. Pour ce faire, le salarié élu prendra un congé formation dédié.

Les organismes

Pour ces formations, il est indispensable de se tourner vers des organismes agréés par le Ministère du Travail. D’ailleurs, c’est l’article L. 2315-17 du Code du travail qui encadre cela : “Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.”

Ainsi, pour 2021, 2022 et 2023, cette liste est encadrée par l’arrêté du 25 janvier 2021 qui, dans son article 1, apporte les données suivantes : “La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d’une part, par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail et, d’autre part, par les articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail est fixée comme suit :

I. – Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national :

– CGT : centre de formation dénommé « La Formation Syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

– CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.

– CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail – Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.

– CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 45, rue de la Procession, CS 82348 – 75739 Paris Cedex 15

– CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

– UNSA : centre d’études et de formation de l’union nationale des syndicats autonomes, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.

– SOLIDAIRES : centre d’études et de formation interprofessionnel SOLIDAIRES, 31, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris.

II. – Instituts spécialisés :

– Institut du travail de l’Université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.

– Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.

– Institut d’études sociales de l’UFR, Faculté d’économie de Grenoble, Université Grenoble Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9.

– Institut régional du travail, Aix Marseille Université, 63 La Canebière, 13001 Marseille.

– Institut de formation syndicale de Lyon, Université Lumière, Lyon 2, Campus berges du Rhône, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.

– Institut régional du travail de l’Université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.

– Institut du travail de l’Université de Bordeaux, 16, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.

– Institut du travail de l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.

– Institut des sciences sociales du travail de l’ouest – Université Rennes 2, Campus Villejean, place du Recteur-Henri-Le-Moal, CS 24307, 35043 Rennes Cedex.

– Institut régional du travail de Toulouse Occitanie, Université Toulouse-Jean Jaurès, 5, allées Antonio Machado, 31058 Toulouse Cedex 9.

– Institut régional d’éducation ouvrière des Hauts-de-France, 1, place Déliot, CS 10629, 59024 Lille Cedex.

III. – Organismes spécialisés :

– Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.

– Institut syndical européen pour la recherche, l’éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 4, B-1210 Bruxelles, Belgique.”

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour obtenir plus d’informations sur ce sujet ou pour des PV du CSE rédigés dans les règles de l’art.