Vous vous demandez quelle est la conduite à tenir si, seulement quelques jours après une démission, il est souhaité d’annuler la demande ? Avec Mot Tech, nous vous proposons de découvrir comment un employeur peut réagir face à une telle situation. Peut-il ou non refuser la rétractation de son salarié ? La question est cruciale et nous allons la traiter.
Préambule
Avant toute chose, rappelons que la démission consiste en un acte volontaire du salarié. En effet, c’est au travers de cette démarche qu’il exprime son désir de quitter son poste via la cessation de son contrat de travail.
Si, lorsqu’il présente sa lettre de démission, le salarié est généralement sûr de lui, il peut arriver que certains se mettent à douter très rapidement et demandent à faire annuler leur démission.
Dès lors, il revient à l’employeur d’accepter ou non cette rétractation du salarié. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- la démission est sans équivoque et très claire : l’employeur peut ou non accepter la demande de rétractation ;
- la démission est équivoque et peu claire : l’employeur a tout intérêt d’accepter cette rétractation, cela pourrait ainsi lui éviter un litige pouvant le mener devant les Prud’hommes (une action pouvant déboucher sur une annulation de la démission, mais également sur une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts, etc.).
La démission du salarié : ce qu’il faut vérifier
Lorsque la demande de démission du salarié est sans équivoque et parfaitement claire, l’employeur peut refuser d’annuler la démarche. Voici, donc, comment s’assurer que tout est effectivement sans équivoque et clair.
La demande de démission a été remise librement, de manière non équivoque et claire. Cela implique que le salarié à l’origine de la démarche n’était pas sous l’influence de l’émotion (colère, pression, menace ou autre) ou de troubles psychiques, qu’aucun litige n’existe entre ce dernier et l’employeur, et qu’il n’a émis absolument aucune réserve.
Si, lors de sa démission, le salarié indique qu’il souhaite simplement changer de travail, il n’y a pas de situation équivoque. A contrario, s’il indique avoir des doléances envers l’entreprise et que ces doléances sont la raison de sa démission, alors il s’agira clairement d’une situation équivoque.
Annulation d’une décision de démission : que faire ?
Maintenant que vous avez pu vérifier la demande de démission et que vous l’avez validée, que faire lorsque le salarié revient vers vous afin de faire annuler sa démission ? Etes-vous tenu de refuser ou d’accepter ? Comme énoncé précédemment, tout va se jouer sur le caractère non équivoque et clair de la démission. En effet, si la demande ne soulevait aucun doute, aucune zone d’ombre, aucun litige, alors l’employeur est en droit de refuser ou d’accepter cette demande selon son bon vouloir. C’est donc à lui que revient la décision de rendre ou non cette démission totalement définitive. D’ailleurs, lors d’une situation de ce type (voir Cour de Cassation, Chambre Sociale – 25 mai 2011, n°09-68224), les juges ont donné raison à l’employeur contre son salarié qui avait démissionné de façon claire et non équivoque.
Cependant, s’il s’avère que la démission présentée par le salarié n’est pas claire ou qu’elle est équivoque, il est très largement recommandé d’accepter la demande de rétractation et de réintégrer ce salarié au sein de l’entreprise.
Les risques d’un refus d’annulation d’une démission
Les risques encourus par l’employeur qui refuse une rétractation de son salarié suite à sa démission sont réels lorsque, vous l’avez compris, sa démarche n’était pas claire et sans équivoque.
En effet, si l’employeur garde le droit d’accepter ou non une demande de rétractation, il pourra toutefois être estimé que le salarié n’a pas démissionné si sa demande initiale n’était pas claire et non équivoque.
Ainsi, le salarié refoulé pour sa demande d’annulation de démission pourrait obtenir gain de cause auprès du juge des Prud’hommes en mettant en avant le fait que son consentement n’était pas acceptable. Par exemple, il peut arguer avoir été dans un état de dépression au moment de la demande de démission, un état qui n’était donc pas propice à une telle prise de décision et qui altérait son jugement. Face à ce type d’explication, il est préférable, pour l’employeur, d’en tenir compte et de valider la rétractation de son salarié. (Cour de Cassation, Chambre Sociale – 2 juillet 2008, n°07-40942).
Mais un refus pourrait avoir des conséquences plus graves si le juge décidait, au lieu d’une simple annulation, de requalifier la démission en prise d’acte. Dès lors, il serait question d’une procédure identique à celle d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’obligation de verser des indemnités au salarié (voir Cour de Cassation, Chambre Sociale – 25 mai 2011, n°09-66671).
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