Nombre de sociétés optent pour une fermeture lors des périodes de fêtes de fin d’année. Si, bien entendu, cette fermeture de quelques jours est tout à fait possible, elle implique toutefois de bien communiquer, au préalable, auprès des salariés. Par ailleurs, pour les éventuels salariés qui seraient entrés récemment dans l’entreprise, et qui, par conséquent, ne disposeraient pas d’assez de jours de congés payés pour couvrir ce temps de vacances imposé, des solutions devraient être envisagées. Les experts de Mot Tech vous informent sur le sujet.
Fêtes de fin d’année : informer de la fermeture
Si les formalités à respecter pour fermer une entreprise durant les fêtes de fin d’année ont été réduites dans le cadre de la Loi travail, il en demeure une très importante, à savoir celle de procéder à une communication efficace et suffisamment en amont auprès des salariés. A défaut, les salariés ayant épuisé leurs congés payés seraient en droit d’obtenir une indemnité. Par ailleurs, l’employeur se doit de consulter le CSE sur le sujet.
Ensuite, il est indispensable de savoir que, selon le Code du travail, art. L. 3141-19 : “Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.” Cependant, les règles peuvent être légèrement différentes en présence d’un accord d’entreprise, voire de branche, plus favorable.
Si l’entreprise respecte ces différentes obligations, elle pourra tout de même fermer pour quelques jours durant les fêtes de fin d’année, imposant ainsi des dates de congés à l’ensemble de ses salariés, y compris ceux n’ayant pas pu acquérir suffisamment de jours pour couvrir la période. Dans ce cas précis, des solutions pourront être trouvées avec le ou les salariés concernés.
Fêtes de fin d’année : que faire pour les salariés récemment embauchés ?
Si l’on s’appuie sur le Code du travail, art. L. 3141-12 : “Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.”
Cependant, un salarié embauché depuis seulement quelques mois, voire moins, n’aura pas forcément acquis le nombre de jours de congés payés nécessaires pour couvrir la période de fermeture de son entreprise. Malgré tout, l’entreprise est en droit de lui imposer cette prise de congés. Différentes solutions peuvent alors être présentées au salarié concerné, à savoir :
- une prise de congés payés par anticipation : dans ce cas, le salarié utilise des congés qu’il n’a pas encore acquis dans le cadre de son contrat de travail.
- une prise de congés sans solde : cette solution est utilisée si la précédente n’est pas acceptée par le salarié, dans ce cas, les jours de congés pris dans le cadre de la fermeture ne sont pas payés.
Dans le cas d’un congé sans solde, l’employeur ou les délégués du personnel (ou tout autre élu d’une IRP) peuvent informer le salarié concernant l’aide financière pour congés non payés qui pourrait peut-être être versée par Pôle emploi.
En effet, l’article 37 du règlement d’assurance chômage stipule que “Le salarié qui a bénéficié de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l’entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.”
Attention, si la durée de fermeture de l’entreprise est supérieure à la durée des congés légaux annuels, l’entreprise sera alors redevable, auprès de ses salariés, d’une indemnité pour les jours allant au-delà de la durée légale. Cette indemnité sera au moins égale à l’indemnité journalière de congés.
Note de service : modèle
Pour clore ce sujet, nous vous proposons un modèle de note de service afin d’informer l’ensemble des salariés de votre entreprise.
[Emetteur : DRH] [Destinataire : le personnel]
NOTE DE SERVICE
Fermeture de l’établissement et congés payés
A l’occasion des fêtes de fin d’année, nous vous informons de la fermeture de l’entreprise [Nom de l’entreprise] à compter du […] jusqu’au […].
A ce titre, vous bénéficierez de [xxx] jours de congés payés à compter de la fermeture de l’entreprise.
[le cas échéant] En outre, et conformément à votre accord écrit en date du [xxx] , vous bénéficierez de [xxx] jours de congés payés pris sur la période de référence [précisez la période].
N’hésitez pas à consulter nos autres sujets récents, comme La DPAE : Mode d’emploi depuis le 1er juillet 2022 ou encore RGPD et élections du CSE : quelques règles.
