Comme chaque année, la période des fêtes est synonyme de cadeaux. Dans le milieu professionnel, il est également possible de faire plaisir en offrant, aux salariés, des chèques cadeau et bons d’achat par le biais du CSE (Comité Social et Economique) et du budget du CSE.
Concernant ces cadeaux et chèques cadeau, il est possible de bénéficier de certaines exonérations sociales. Pour ce faire, il faut remplir certaines conditions, et nous allons voir lesquelles.
Les conditions d’attribution de chèques cadeau et de bons d’achat
Tout d’abord, il faut savoir que les bons d’achat sont vendus aux CSE par de grandes enseignes, spécialisées ou non. Ces chèques cadeau sont ensuite offerts aux salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année.
En termes fiscal et social, ces bons d’achat sont des avantages en nature et doivent donc être déclarés comme tels afin d’être pris en compte dans le calcul des cotisations sociales. Toutefois, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale propose des possibilités d’exonération à condition de répondre à certains critères. En effet, si les salariés se voient attribuer, pour l’année, des bons d’achat pour une valeur globale de 171 € maximum, chacun, alors les cotisations ne sont pas dues. A noter que les 171 € représentent 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Sachez que, pour pallier un peu les effets de la crise sanitaire, pour l’année 2020, ce plafond a été multiplié par deux, portant le montant maximum à 343 € de chèque cadeau CSE par salarié pour l’année. Pour 2021, ce bonus n’a pas été reporté et la norme est donc revenue aux 171 €.
En cas de dépassement de ce plafond sur l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), il faudra procéder à quelques vérifications quant à l’attribution des cadeaux. Trois conditions devront être remplies :
| Conditions | Explications |
| le chèque cadeau est attribué à l’occasion d’événements particuliers | Evénements concernés (liste exhaustive) : mariage, PACS ;naissance, adoption ;retraite ;fête des mères et des pères ;Sainte Catherine ;Saint Nicolas ;Noël ;rentrée scolaire. A savoir : pour ces occasions spécifiques, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale n’est plus applicable sur l’année civile entière mais sur chaque événement. |
| le bon d’achat correspond à l’événement à marquer et la valeur du bon d’achat ne dépasse pas 171 euros par événement pour 2021 | Sur base de la première condition, le bon d’achat devra impérativement préciser un des éléments suivants : le type de bien pouvant être achetéle ou les rayons concernés dans de grandes enseignesle ou les noms des enseignes où le bon peut être utilisé Par exemple, à l’occasion du mariage d’un collaborateur, un chèque cadeau de 150 € pourra lui être offert. Ce dernier lui ouvrira le droit de choisir un bien dans le rayon mariage d’une enseigne. Ce même collaborateur pourra aussi recevoir, comme ses collègues, son bon cadeau de Noël de 70 € à utiliser dans les rayons textile ou parfumerie. Ainsi, le jeune marié aura reçu 220 € dans l’année, mais pour des événements distincts et particuliers ouvrant droit à une exonération des charges sociales. Cas particulier : pour Noël, chaque salarié peut recevoir autant de bon d’achat d’un maximum de 171 € qu’il a d’enfant de moins de 17 ans. |
A noter : selon l’article L243-6-2 du CSS :
“I.-Lorsqu’un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l’administration ou dans les conditions prévues à l’article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l’administration.
II.-Le présent article s’applique aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.”
Les cas particuliers
Certains bons d’achat ne sont pas soumis à cotisation car ils sont considérés comme étant un moyen spécifique de prendre en charge une activité “culturelle”. Ainsi, les chèques culture, les chèques lire et les chèques disques sont automatiquement exonérés et ne répondent pas à un seuil financier ni à un événement dédié.
Les bons d’achat de produits alimentaires courants ne sont pas non plus assimilables à un événement spécifique, ce qui n’est par contre pas le cas des bons d’achat alimentaires visant des produits non courants, voire de luxe et pouvant être aisément assimilés à des repas de fêtes. Mais ces bons d’achats plus festifs peuvent alors être octroyés, par exemple, pour un mariage ou au moment des fêtes de fin d’année, pour Noël.
C’est lors de la tenue des réunions d’instances représentatives du personnel que se décide l’attribution des bons d’achat. Mot-Tech peut vous accompagner pour la réalisation des PV de CSE.
