Une restructuration accompagnée d’un PSE et de mesures de chômage partiel justifie le dépassement du crédit d’heures légal des élus de l’entreprise. Les élus peuvent bien, dans ce cas, arguer de la survenance de circonstances exceptionnelles. Mot-Tech propose un focus de ce cas.
Pour mener à bien leur mission, la loi accorde aux élus titulaires un certain nombre d’heures appelées crédit d’heures ou heures de délégation. Ce nombre d’heures allouées varie selon l’instance représentative du personnel à laquelle appartiennent les élus. Elles sont à prendre pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail si les nécessités du mandat l’exigent. Elles bénéficient d’une présomption de bonne utilisation, c’est-à-dire que l’employeur doit les payer à l’élu quitte à contester ensuite leur bonne utilisation.
Mais la loi ouvre une porte au cas où les élus auraient, un mois donné, besoin de plus de temps. Elle envisage que ce quota d’heures puisse être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Oui, mais… la loi ne définit pas cette notion de circonstances exceptionnelles. L’enjeu est pourtant de taille : l’élu avait-il la possibilité de consacrer autant de temps à son mandat ? Doit-il être payé pour le temps qu’il a passé au-delà du quota d’heures légal ? Doit-il de l’argent à l’employeur pour avoir pris trop d’heures au lieu de travailler ?
En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut demander au représentant du personnel de justifier de l’utilisation faite des heures de délégation avant de les payer, contrairement aux heures prévues dans le cadre du crédit d’heures légal qui sont présumées être correctement utilisées donc payées à échéance normale.
Aussi, quand l’élu et l’employeur ne sont pas d’accord sur le nombre d’heures de délégation prises, c’est le juge qui dira si elles étaient ou non justifiées.
La Cour de cassation a récemment pu décider que constituent des circonstances exceptionnelles le fait de suivre un plan de sauvegarde de l’emploi, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d’une instance judiciaire impliquant 147 salariés (soit près de la moitié des effectifs) réclamant le paiement d’un rappel de salaire.
Ces évènements engendrent pour les représentants du personnel un surcroît de démarches et d’activités débordant de leurs tâches coutumières. Ainsi, le dépassement du crédit d’heures est justifié.
Cassation sociale, 27 novembre 2012, n° 11-21.202
