La Direction peut-elle s’opposer à l’enregistrement des réunions de CSE ?

L’enregistrement des réunions du Comité Social et Économique (CSE) est un sujet qui suscite parfois des tensions entre la direction et les élus. Pourtant, la loi est claire sur ce point : le CSE dispose du droit d’enregistrer ses réunions, sous réserve du respect de certaines conditions.

Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre légal entourant cette pratique, les limites que peut invoquer l’employeur, ainsi que la mise en œuvre concrète du processus d’enregistrement.

Un droit reconnu par le Code du travail

Le Code du travail prévoit expressément la possibilité pour le CSE d’enregistrer ses réunions, à condition que cette décision soit prise par les élus eux-mêmes.

L’article D2315-27 du Code du travail stipule ainsi que :

« Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. »

Ce texte pose un principe fondamental : l’enregistrement des réunions est un droit du CSE qui ne nécessite pas l’accord préalable de l’employeur.

Seule exception : lorsque la réunion aborde des informations confidentielles, expressément désignées comme telles par l’employeur, et répondant aux critères définis par l’article L. 2315-3 du Code du travail.

Peut-on imposer un encadrement de l’enregistrement ?

Le CSE est maître du dispositif d’enregistrement

Le Code du travail n’impose aucunement que l’enregistrement des réunions soit supervisé par la direction. Au contraire, c’est le CSE qui décide librement des modalités techniques et organisationnelles, sous la responsabilité de son secrétaire.

Légalement, une décision votée à la majorité des élus suffit pour autoriser l’enregistrement, sans que l’employeur puisse y ajouter des conditions restrictives.

Les tentatives d’encadrement excessif par l’employeur

Certaines directions tentent parfois d’imposer leurs propres règles sur l’enregistrement, comme en exigeant :

• Un contrôle de l’appareil d’enregistrement par la direction.
• Un accès exclusif aux fichiers audio par l’employeur.
• Un enregistrement uniquement réalisé par la direction ou sous son autorité.

Ces pratiques sont contraires à l’esprit du Code du travail. Elles constituent une tentative de restriction des droits du CSE, qui pourrait être assimilée à une entrave au bon fonctionnement de l’instance.

Une entrave sanctionnable par la loi

L’entrave au fonctionnement du CSE est une infraction pénale, passible de sanctions.

L’article L. 2317-1 du Code du travail prévoit ainsi que toute action visant à limiter les prérogatives du CSE peut donner lieu à des poursuites et à des sanctions à l’encontre de l’employeur.

La jurisprudence a déjà confirmé à plusieurs reprises que l’employeur ne peut ni :

• Empêcher l’enregistrement d’une réunion, si celui-ci a été voté par le CSE.
• Imposer des conditions abusives sur la prise de son ou l’utilisation des fichiers audio.
• Restreindre l’exercice des droits du CSE sous prétexte de modalités organisationnelles.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt Cass. crim. 20 oct. 1998, n° 97-81.127 que toute restriction abusive des droits des représentants du personnel peut être qualifiée d’entrave.

Comment bien organiser l’enregistrement des réunions du CSE ?

Une démarche transparente et encadrée

Si le CSE décide d’enregistrer ses réunions, il est recommandé d’adopter une approche structurée et transparente, en :
✅ Soumettant la décision au vote des membres élus.
✅ Définissant les modalités précises : matériel utilisé, stockage des fichiers, accès aux enregistrements.
✅ Respectant les obligations légales en matière de confidentialité et de protection des données.

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Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques liées à l’enregistrement des réunions de CSE, lisez notre article détaillé :
🔗 L’enregistrement audio de la réunion de CSE : tout ce qu’il faut savoir

Conclusion : un droit à faire valoir

L’enregistrement des réunions de CSE est un outil précieux pour assurer la transparence des débats et le suivi des décisions. La direction ne peut pas s’y opposer, sauf en cas d’informations strictement confidentielles.

Le secrétaire du CSE reste le seul maître de l’organisation et de la gestion de l’enregistrement, et toute tentative d’entrave de la part de l’employeur est passible de sanctions.

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