Avec la nouvelle loi travail entrée en application le 8 août 2016, le fractionnement des congés payés fait appel à de nouvelles dispositions, notamment pour les cadres du BTP et pour les ETAM, via le dialogue social. En voici la disposition dont il serait peut-être intéressant pour les CSE de s’en saisir et de les faire figurer dans leur compte rendu CSE.
Le principe du droit aux jours de fractionnement
Il faut savoir que le Code du travail permet, aux salariés, d’obtenir des jours dits de fractionnement, lorsqu’ils posent moins de 24 jours de congés au cours de la période la plus demandée, celle allant du 1er mai au 30 octobre. Les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) et les cadres du BTP ont alors un droit supplémentaire, par le biais de leurs conventions collectives, si l’employeur les incite à prendre ces 24 jours par fractions de 6 jours ouvrables continus minimum, quelle que soit la période durant laquelle ils sont pris, même avant la date fatidique du 31 octobre.
Le passage à l’accord d’entreprise avec la nouvelle loi travail
La nouvelle loi travail du 8 août 2016 modifie désormais cette règle par l’instauration d’un accord d’entreprise, qui entre donc dans le cadre d’un dialogue social. Ce dialogue déterminera alors la continuité ou non de cette règle, dans chaque entreprise. Il pourra déboucher sur son annulation ou, au contraire, sur un résultat plus favorable aux salariés avec une ouverture à des jours supplémentaires ou à une indemnisation compensatrice.
Les différents cas de prise en charge de ces jours de fractionnement
L’indemnisation des jours supplémentaires liés à ce fractionnement est assurée par les Caisses de congés payés. Ce sont donc elles qui continueront de porter cette charge. A une exception près, lorsque l’entreprise est rattachée à la CNETP. Dans ce cas, les entreprises auront à rembourser, à cette caisse, les indemnisations et les cotisations sociales afférentes.
Lorsque ce sont les conventions collectives des ETAM et des cadres qui déterminent la règle, c’est directement l’employeur qui en supporte le paiement aux salariés, sans remboursement de la caisse, par ailleurs.
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