Le déroulement des élections syndicales est un élément important de la vie d’une entreprise. Quelles sont les entreprises visées par ces élections ? Comment se déroulent-elles ? Voici des questions auxquelles Mot-Tech vous proposons de répondre dans ce petit dossier dédié à ce sujet.
Les entreprises concernées par les élections syndicales
Les élections syndicales doivent être organisées dans les structures implantées sur le territoire français et présentant un effectif salarial d’au moins 11 sur une période d’une année complète sans interruption (art. L.2311-1 du Code du travail).
Lorsque ces données sont remplies, il convient alors de mettre en place un protocole électoral en vue de constituer le CSE (Comité Social et Économique) composé des membres de la délégation du personnel élus par le personnel.
Le nombre de sièges à pourvoir, soit le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE, est calculé selon l’effectif salarial théorique de l’entreprise ou de l’établissement à la date du 1er tour des élections. C’est l’article R.2314-1 du Code du travail qui définit ce nombre de sièges dont voici les extrêmes :
- de 11 à 24 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant
- à partir de 10 000 salariés : 35 titulaires, 35 suppléants
Un accord entre les organisations syndicales et l’employeur peut permettre d’augmenter le nombre de sièges. Cet accord doit, pour être validé, être voté à la double majorité lors d’une réunion de CSE.
Le déroulement des élections syndicales
Les prérequis
Les élections syndicales sont organisées au sein d’un espace défini et à la date déterminée dans le protocole électoral. Dans tous les cas, elles auront généralement lieu sur le temps de travail. Toutefois, dans certains cas particuliers, un accord peut permettre de planifier les votes en dehors des horaires de travail des salariés (L. 2314-27).
Pour que ces élections se déroulent correctement, l’employeur est tenu de fournir les moyens matériels indispensables aux électeurs (bulletins de vote, enveloppes, isoloirs, urnes).
Concernant les modalités de vote, il faut savoir que trois options sont possibles avec le vote physique (le salarié place lui-même son bulletin dans l’urne), le vote par correspondance ou le vote électronique. Par contre, en aucun cas il ne sera possible de donner une procuration.
Le bureau de vote
Le bureau de vote, constitué pour chaque collège par les électeurs du collège électoral concerné (Cass Soc. 16 oct. 2013, n° 12-21448), veille à la régularité du déroulement des élections. Il se charge également du dépouillement, de la proclamation des résultats et de la réalisation du procès-verbal des élections.
En outre, d’autres personnes de l’entreprise ont le droit de veiller au bon déroulement des élections, à savoir un candidat, l’employeur (ou son représentant), un délégué de liste ou encore un représentant de chaque OS ayant présenté une liste de candidats.
Le scrutin des élections syndicales
Concernant le scrutin, il faut savoir que les salariés votent une liste de candidats sur base d’un scrutin en deux tours. Le second tour est organisé lorsque le premier n’a pas atteint le quorum.
Le dépouillement
Dès la fin du scrutin, le dépouillement est effectué de manière publique. Chacun peut ainsi assister à cette phase cruciale et découvrir les résultats des élections.
Après un décompte des enveloppes présentes dans les urnes, le bureau de vote désigne les scrutateurs qui assureront l’ouverture de chaque enveloppe. Pour connaître le nombre de votes exprimés, les bulletins nuls et blancs sont écartés.
L’étape suivante consiste à compter les bulletins obtenus par chaque liste, puis les voix obtenues par chaque candidat.
La répartition des sièges
Vient enfin la répartition des sièges au sein de chaque collège. Cette opération est réalisée sur base des résultats obtenus par chaque liste.
L’attribution se fait en deux temps :
- Premier temps, attribution des sièges en fonction du quotient électoral : Article R2314-19 “Pour l’application de l’article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.”
- Deuxième temps : Article R2314-20 “Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.”
La proclamation des résultats
A l’issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats. Parmi les informations données, il est indiqué le nombre de voix recueillies par chaque candidat.
Un procès-verbal est ensuite rédigé. Ce dernier doit impérativement être transmis dans un délai maximum de 15 jours à :
- l’inspecteur du travail en deux exemplaires ;
- centre de traitement des élections professionnelles en un exemplaire.
L’employeur devra également faire parvenir une copie de ce procès-verbal, dans les délais les plus courts possibles, par tout moyen, aux différentes organisations syndicales ayant :
- présenté une liste ;
- négocié le protocole d’accord préélectoral.
