Gare à ne pas refuser au président du CSE l’accès aux archives et à la comptabilité de l’instance. Il est même autorisé à en effectuer, à ses frais, une copie !
Suite de l’affaire du CE (ancien CSE) SeaFrance…
Les faits
Le président du CE de la société Sea France demande au secrétaire et au trésorier du comité d’entreprise de lui communiquer l’ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques afférents à l’exercice des comptes du CE sur l’exercice 2009. Il réclame aussi la communication du budget prévisionnel pour 2010.
Refus des intéressés qui se retranchent derrière le fait que les comptes ont été approuvés par le CE et affichés.
Ils sont alors assignés par le président du CE en référé devant le TGI pour trouble manifestement illicite. Des élus et syndicats se joignent à cette action.
Par une décision du 26 septembre, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel : “Le président du comité d’entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement”, énonce la Cour qui condamne le secrétaire et le trésorier à remettre ces documents sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Et d’affirmer que “le refus opposé au président du comité d’entreprise de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illicite, peu important que les comptes aient fait l’objet d’un vote d’approbation du comité d’entreprise”.
Il faut bien comprendre que le CE est une IRP ambivalente. Il est présidé par un président qui représente l’employeur mais qui est aussi un membre du CE à part entière.
Ce n’est pas nouveau que le juge autorise le président du CE à accéder aux comptes du comité d’entreprise, même s’ils ont été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité. Ce qui l’est en revanche, c’est que le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents.
Rappelons que jusqu’ici, un membre du CE ne pouvait que consulter les documents comptables de l’instance représentative du personnel sans pouvoir en exiger une copie.
Conséquences
Désormais, si le président du CSE ne pourra toujours pas exiger une copie des comptes du CSE, il pourra en faire une copie à ses frais.
Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-15.384 et 11-21.994
