Dans les tuyaux des divers projets de loi imaginés par l’Etat, il est question de permettre au représentant de l’employeur de prendre part aux votes du CSE (Comité Social et Economique). Dans cet article, Mot-Tech vous éclaire sur ce sujet bien particulier. L’urne des CSE ouverte à l’employeur ? Nous allons étudier la question.
La loi actuelle
A date, la loi stipule, dans l’article L. 2314-18 du Code du travail que “Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.”
C’est donc cette loi qui impose les règles à respecter aujourd’hui en matière de conditions à observer concernant la qualité d’électeurs dans le cadre des élections des représentants du personnel.
D’ailleurs, la jurisprudence fait que, selon la Cour de cassation, “il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.”
En effet, en sa qualité de représentant de son employeur, ou étant assimilé à lui, le salarié n’a alors pas la possibilité de prendre part aux votes pour les élections du CSE puisqu’il sera amené, ensuite, à intervenir auprès des élus au nom de la direction (que ce soit pour présenter des projets, des décisions ou répondre aux interrogations).
A titre informatif, voici l’Article L2314-19 du Code du travail : “Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.”
L’action de la CFE-CGC
Toutefois, le syndicat CFE-CGC a décidé de venir contester cette règle. Pour ce faire, le syndicat a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Dans les faits, la CFE-CGC estimait que cette règle privait ces salariés de toute représentation au CSE. Le Conseil constitutionnel a alors “jugé que l’absence de reconnaissance de la qualité d’électeurs au CSE des salariés représentant l’employeur portait une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs.”
Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 2314-18 du Code du travail était contraire à la Constitution. Comme argument, elle mettait en avant le fait que la rédaction de ce dernier ne répondait pas à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. La règle a finalement été abrogée avec une mise en vigueur au 1er novembre 2022. Depuis, tous les salariés, y compris ceux ayant le rôle de représenter leur employeur, ont la possibilité de participer aux élections du CSE.
Le projet de loi sur l’urne des CSE
Afin de se mettre en conformité avec la décision annoncée par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a déclaré que le projet “inscrit pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la chambre sociale de la Cour de cassation et non remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel”. C’est une manière de rendre les représentants de l’employeur à la fois éligible et électeur aux élections CSE.
Ainsi, le projet d’article L. 2314-19 du Code du travail permet de définir la qualité de salarié éligible aux personnes “qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.”
Dans le même temps, il est envisagé, dans ce projet, de venir modifier l’article L. 2314-18 du Code du travail de manière à préciser que tous les salariés ont la qualité d’électeur.
Réflexion sur le sujet
Cette ouverture des urnes du CSE oblige à réfléchir sur la situation de nombre de salariés n’ayant pas accès aux élections professionnelles. En effet, nombre de salariés, tous jeunes actifs ou personnes fraîchement arrivées au sein de la société, n’ont pas la possibilité de prendre part aux élections professionnelles.
En effet, l’article L. 2314-18 du Code du travail exclut les salariés de moins de seize ans ainsi que ceux travaillant depuis moins de trois mois dans l’entreprise.
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